CGV

Conformément à l'article L. 442-6 I 9 du code de commerce, les conditions générales de ventes sont disponibles pour nos clients sur simple demande par mail à delphineruffini.info@gmail.com

 

 

1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services (quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, exemple: un bon de commande, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties) fournis par Delphine RUFFINI (https://www.delphineruffini.com/), 7 rue Jean Aicard à Les Pennes Mirabeau (13170), immatriculée à la Chambre des métiers et artisanats de Marseille, sous le numéro 80420067300023, à ses « clients »

(Sont désignés « clients » : Les particuliers, Professionnels, Professionnels mandatés par un Particulier).

 

 Font parties intégrantes du contrat :

 

• Les présentes conditions générales à consulter sur le site delphineruffini.com, le lien est mentionné avant signature sur le contrat,

• Les conditions particulières acceptées par les deux parties (si besoins),

• La commande acceptée par tous moyens, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, que cela soit par mail ou courrier.

• Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,

• La facture.

 

             Les prestations proposées par Delphine RUFFINI sont l'organisation et la réalisation de Maquillage et coiffure pour tous types d'évènements, que cela soit pour le particulier ou l'entreprise, la mode, le cinéma, la télévision... Il peut y avoir à la demande du client des prestations complémentaire d'autres natures.

 

             Les présentes Conditions générales de vente sont soumises aux droits français. Les présentes conditions sont applicables à la date de mise à jour stipulée en haut de page et remplace toute autres versions existantes sur quelques supports que ce soit. Delphine RUFFINI prévoit dans la mesure du possible d'en informer ces clients, mais elle n'est pas à l'abri d'une défaillance d'un système de messagerie qu'il lui soit propre ou qu'il s'agisse de celui du client, ni d'un manque de temps empêchant la diffusion des modifications en dehors du présent site Web. Il appartient donc aux clients de consulter régulièrement les conditions générales de prestations présentes sur ce site pour en vérifier l'actualisation. Les conditions générales de prestations peuvent être modifiées ou non en cour de contrat sans préavis, seule la version présente sur ce site est valable.

             En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

             À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d'un mois, tout différent au sujet de l'application des présentes conditions générales de prestation de service et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par Delphine RUFFINI, sera porté devant le tribunal de commerce de Marseille, quel que soit le lieu de la commande, de la prestation, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.

 

2 Commande

 

2.0) Commande et Acceptation Client Professionnel

 

              2.0-1) Un devis est établi par Delphine RUFFINI sur la base des informations communiquées par le Client et indique le détail des prestations à effectuer, le tarifs, réductions ou remises éventuellement accordées. La facture mentionnera l'adresse du site web de Delphine RUFFINI pour la consultation des présentes CGVP, elle mentionnera aussi la date de règlement ainsi que les pénalités de retard applicable en cas de règlement tardif.

 

             2.0-1-1) Le Client Professionnel voulant passer commande devra le faire en transmettant le devis daté et signé ou un bon de commande à : delphineruffini.info@gmail.com , ou par voie postale à Delphine RUFFINI à l'adresse indiquée dans "Champ d'application" Les commandes peuvent être aussi passées à Delphine RUFFINI par mail. Toute commande est réputé ferme et définitive à la réception du bon de commande signé ou du mail validant la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente des prestations de services sur le site et les avoir acceptées sans aucunes réserves avant de passer commande à Delphine RUFFINI au moyen d'un bon de commande ou d’un mail établi par l'entreprise donneuse d'ordre. Dans le cas ou les conditions générale de l'entreprise donneuse d'ordre précisaient des délais de règlement spécifique, différentes, de celles établie par Delphine RUFFINI, l'entreprise passant commande est informée que seule les présentes CGV son applicables aux services proposés par Delphine RUFFINI, les modalités de règlement sons donc celles de Delphine RUFFINI.

Delphine RUFFINI se réserve le droit de refuser une commande si elle estime que les conditions de règlements ou les CGV de l'entreprise donneuse d'ordre ne correspondent pas au mode de fonctionnement qui lui est propre.

 

2.0-2) Commande et Acceptation Client Particulier ou professionnel mandaté par un particulier

 

             2.0-2) Un devis est établi par Delphine RUFFINI sur la base des informations communiquées par le Client et indique le détail des prestations à effectuer, le tarifs, réductions ou remises éventuellement accordées. La facture mentionnera l'adresse du site web de Delphine RUFFINI pour la consultation des présentes CGVP, elle mentionnera aussi la date de règlement ainsi que les pénalités de retard applicable en cas de règlement tardif.

 

              2.0-2b) Le Client Particulier voulant passer commande devra le faire en transmettant le devis daté et signé avec un acompte de 50% du montant de la prestation à :  par mail avec la preuve de l’acompte à Delphine RUFFINI à l'adresse indiquée dans "Champ d'application" Les commandes peuvent être aussi passées à Delphine RUFFINI par mail delphieruffini.info@gmail.com. Dans les deux cas (mail, courrier) la commande sera validée et la date réservée à réception du document mentionnant la commande. L'acompte s'il n'est pas transmis avec la commande devra parvenir à Delphine RUFFINI sous 14 jours maximum et dans tous les cas avant le jour de la prestation. Dans le cadre d'un délai court entre la commande et le jour J le client devra régler Delphine RUFFINI avant le début de la prestation. Delphine RUFFINI se réserve le droit d'annuler toutes prestations non réglées avant le début de celles-ci et ce sans aucun recours, le client restera redevable de l'intégralité du montant de la prestation.

 

2.1) Modification, report et annulation de commande Professionnel

 

              2.1.1) Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l'acceptation expresse de Delphine RUFFINI. Delphine RUFFINI se réserve le droit d’annuler toute prestation si les modifications la rendent impossible que cela soit en termes de moyens non prévus ou de temps pour la réalisation, sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre.

 

              2.1.2) Le professionnel ayant passé commande à Delphine RUFFINI à la possibilité de demander le report la prestation sans frais autres que ceux engagés par Delphine RUFFINI tels que désignés ci-dessous :

 

             - Titres de transports non échangeables avec ou sans frais, engagés pour se rendre sur le lieu de la prestation ou pour assurer celle-ci. Si les titres de transports sont échangeables avec frais ceux-ci seront supportés par le client.

             - Frais d'hébergement si non remboursable, si des frais de pénalités sur réservation sont appliqués ils seront supportés par le client.

 

             La demande de report sera formulée par écrit dans un délai maximum de 24 heures avant le jour de la prestation, Delphine RUFFINI n'étant pas responsable des moyens d'acheminement de cette demande tel que mail et service courrier de la poste ou de tout autres prestataires, il conviendra au client de s'assurer de la bonne réception par Delphine RUFFINI de cette demande en prenant contact par téléphone.

 

              2.1.3) Si la demande de modification de prestation engendre des frais supplémentaires pour permettre la réalisation de celle-ci, Delphine RUFFINI fera parvenir au client un avenant au contrat pour validation des modifications et de la tarification éventuelle.

             En cas d'impossibilité de création d'avenant (notamment dans le cas ou le client demande des modifications de la prestation le jour même) le complément de facturation sera demandé sur place avant le début de la prestation et une facture récapitulant les modifications sera adressée par courrier électronique ou voie postale dans les 24 heures suivants la fin de prestation.

             En cas de refus de la part du client des modifications financières, de moyens matériels, ou de tout autres moyens à mettre en œuvre nécessaire à la réalisation de la prestation du fait de la demande de modification par le client,  Delphine RUFFINI se réserve le droit d’annuler toute prestation si les modifications ou le refus du client la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prévus ou de temps pour la réalisation, sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre. En cas de refus de la part du client, Delphine RUFFINI se réserve le droit d’annuler toute prestation si les modifications la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prévus ou de temps pour la réalisation, sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre.

             De même le professionnel aura la possibilité de demander l'annulation de la prestation en cas de refus de l'avenant de modification de prestation édité suivant sa demande, selon les termes des dispositions 2.1.4 et 2.1.5 des présentes CGVP.

 

              2.1.4) Le professionnel ayant passé commande à Delphine RUFFINI à la possibilité de demander l'annulation de la prestation que cela soit dans le cadre d'un report impossible ou non, ou du refus de l'avenant faisant suite à une modification de prestation à sa demande.

             Le client formulera la demande d'annulation de prestation par écrit dans un délai maximum de 48 heures avant le jour de la prestation. Delphine RUFFINI n'étant pas responsable des moyens d'acheminement de cette demande tel que mail et service courrier de la poste ou de tout autres prestataires, il conviendra au client de s'assurer de la bonne réception par Delphine RUFFINI de cette demande en prenant contact par téléphone.

 

             Dans le cadre d'une annulation de commande, le client professionnel s’engage à régler :

• 50% de la prestation

• Titres de transports non remboursables engagés pour se rendre sur le lieu de la prestation ou pour assurer celle-ci, 

• Frais engagés pour le matériel spécifique à la prestation et acheté à ce titre,

• Frais d'hébergement engagés si non remboursable,

 

              2.1.5) Si la demande d'annulation est effectuée au-delà du délai de 48 heures avant le début de la prestation, le client s'engage à régler l'intégralité de la prestation, des titres et frais et matériel y attenants sous les 30 jours suivants la réception de facture. A défaut de règlement dans le délai annoncé des pénalités de retard seront appliqués selon les dispositions en 4-3 et suivantes.

 

              2.1.6) Le professionnel dispose d'un délai de 30 jours suivants la réception de la facture. A défaut de règlement dans le délai annoncé des pénalités de retard seront appliquées tel que défini selon les dispositions en 4-3 et suivantes.

 

3 Client Particulier ou Professionnel mandaté par un Particulier

 

3.0)  Commande et Acceptation

 

3.0.1) Un devis valant bon de commande est établi par Delphine RUFFINI sur la base des informations communiquées par le Client ou le professionnel mandaté et indique le détail des prestations à effectuer. Tout client passant commande à Delphine RUFFINI que ce soit par retour de devis ou de bon de commande signé ou par mail stipulant pleinement passer commande, reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générale de vente et les avoir acceptées sans aucune réserve.

 

3.0.2) Le Client Particulier ou professionnel mandaté voulant passer commande devra le faire en remettant le devis daté et signé accompagné du règlement de l'acompte effectué par chèque ou virement bancaire à : delphineruffini.info@gmail.com , ou par voie postale à Delphine RUFFINI à l'adresse indiquée dans "Champ d'application" ou (si accord écrit il y a entre le client et Delphine RUFFINI) par la remise d'un règlement lors d'un rendez-vous avec Delphine RUFFINI.

             Dans ce dernier cas Delphine RUFFINI vous transmettra un devis signé correspondant à cette commande avant encaissement du règlement de l'acompte. Le montant de l'acompte est au minimum de 50% du montant global de la prestation + frais de déplacements qui y sont ajoutés.

             Toute commande est réputé ferme et définitive à la réception du bon de commande signé et/ou du règlement de l'acompte (elle est réputée ferme et définitive en cas de réception du contrat signé sans l'acompte et inversement de l’acompte sans le devis signé, la commande étant considérée validée par le client le versement faisant foi de l’acceptation).

 

3.1) Modification, report et annulation de commande

 

3.1.1) Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l'acceptation expresse de Delphine RUFFINI. Delphine RUFFINI se réserve le droit d’annuler toute prestation si les modifications la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prévus ou de temps pour la réalisation, sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre. il en sera de même pour toute prestation non réglée dans les temps indiqués et ce jusqu’à règlement intégrale de la facture.

 

3.1.2) Si la demande de modification de prestation engendre des frais ou moyens humains supplémentaires pour permettre la réalisation de celle-ci  (ou qu'il s'agisse de matériel, temps à passer ou tout autres facteurs engendrant des modifications financières), Delphine RUFFINI fera parvenir au client un avenant au contrat pour validation des modifications et de la tarification éventuelle.

             En cas d'impossibilité de création d'avenant (notamment dans le cas ou le client demande des modifications de la prestation le jour même) le complément de facturation sera demandé sur place avant le début de la prestation avec une validation par écrit du client. Une facture récapitulant les modifications sera adressée par courrier électronique ou voie postale dans les 24 heures suivants la fin de prestation.

             En cas de refus de la part du client des modifications financières, de moyens, matériel, ou de tout autres moyens à mettre en œuvre nécessaire à la réalisation de la prestation du fait de la demande de modification par le client,  Delphine RUFFINI se réserve le droit d’annuler toute prestation si les modifications ou le refus du client la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prévus ou de temps pour la réalisation, sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre. Les sommes dues au titre du solde seront à régler à réception de la facture finale.

             De même, Delphine RUFFINI se réserve le droit de refuser toute demande de modification des prestations maquillage / coiffure après que l'essai ai été validé par le client sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit à son encontre.

 

3.1.3) Dans le cadre d’une prestation professionnelle sans essai ou de maquillage et/ou coiffure pour tout autre évènement que le mariage, en cas d’annulation le client s’engage à régler le solde de la facture dans les 10 jours suivants la réception de celle-ci. A défaut de règlement dans le délai annoncé des pénalités de retard seront appliquées tel que défini aux dispositions 4-2.1 et la facture sera mise en recouvrement.

  

3.1.4) Dans le cadre d’une commande de Forfait Mariage Maquillage/Coiffure avec essai  (essai + Jour J)

             Le client validera ou non la réalisation du jour J à la fin de l’essai. Cette validation sera effectuée soit par la signature du client dans la partie validation essai sur le contrat (devis initial) soit par la prise du rendez-vous confirmée par mail pour la prestation du jour J, la réservation du jour J sera alors prise en compte.

En cas de non validation de la prestation définitive, les tarifs applicables restent ceux définis et validés sur le devis ou contrat de prestation.

L'acompte ne constituant qu'une sécurité pour un engagement de commande, il ne tient pas compte d'éventuels coûts d'accessoires achetés spécialement pour la réalisation de l'essai, ces frais supplémentaires seront alors demandés sur place, ou transmit par facture complémentaire s'il n'était pas possible de procéder au recouvrement des sommes dues le jour même.

 

3.1.5) En cas de demande d’annulation d'une commande, avant l’essai et à plus de trois mois du jour J, les sommes perçus en acomptes sont conservées aux titres d’indemnités de réservation sont considérés comme des Arrhes, le solde de la facture est annulé.

  

3.1.6) En cas de demande d’annulation d'une commande, avant l’essai et à moins de trois mois du jour J, l’acompte perçu est conservé, le solde de la facture est dû aux titres d’indemnités de réservation. Le client s'engage à régler le solde de la facture à réception de celle-ci.

             En cas de manquement sur le règlement de la facture à la réception celle-ci, des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire tel que définies en 4-2.1

 

3.1.7) En cas de demande d’annulation après la validation de l’essai, le client s’engage à régler le solde de la facture à la réception de celle-ci.

En cas de manquement sur le règlement de la facture à la réception celle-ci, des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire tel que définies en 4-2.1

 

3.1.8) Dans le cas ou le client fait faux bond à une prestation, le client s’engage à régler l'intégralité ou le solde de la facture à la réception de celle-ci. Cette facture pourra être révisé si un photographe était prévu ou si un assistant devait être présent, de même les frais de déplacements si ceux-ci étaient offert pourront être facturés aux titres de préjudice et temps perdu.

En cas de manquement sur le règlement de la facture à la réception celle-ci, des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire tel que définies en 4-2.1

 

Pour Information, dans tous les cas une annulation doit être transmise et confirmée par le Client à Delphine RUFFINI par écrit.

Il conviendra au client de s'assurer de la bonne réception par Delphine RUFFINI de cette demande en prenant contact par téléphone avec Delphine RUFFINI, celle-ci n'étant pas responsable des moyens d'acheminement de cette demande tel que mail et service courrier de la poste ou de tout autres prestataires. Dans le cas ou aucune demande d'annulation serait formulé par mail ou par voie postale Delphine RUFFINI se réserve le droit de réclamer l'intégralité de la prestation prévue.

 

3.2)  Cas particuliers d'annulation

 

La demande d'annulation d'une prestation à moins de trois mois du jour J ou après la validation de l'essai en invoquant l'annulation du mariage ne constitue pas motif au non règlement du solde de la prestation. Delphine RUFFINI ayant réservé votre date en refusant d'autres demandes, avec ou sans l'intervention d'un assistant pour le bon déroulement de votre évènement, est en droit de réclamer le solde de la prestation quelque soit le motif de la rupture du contrat. 

 

4  Lieu et Tarifs

 

4.1) Les prestations seront réalisées dans les locaux du client, ou en extérieur selon le type de prestation à réaliser.  Les frais de déplacement suivant le barème kilométrique en vigueur ou en fonction des tarifs applicables aux transports en commun seront appliqués, ils sont mentionnés sur le devis.

 

4.2) Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

 

4.3) Delphine RUFFINI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur correspondant à celui affiché sur le devis à la date de signature du devis pour la réservation, toutefois, si des changements de taxes et impôts, de tarifs importants sont pratiqués chez les fournisseurs de Delphine RUFFINI, il sera proposé au client par avenant explicatif une nouvelle tarification adaptée à la prestation.

 

4.4) Les devis non validés datant de plus de 15 jours sont considérés caduc et sont à actualiser par simple demande à Delphine RUFFINI

 

4.5) Les professionnels travaillant avec Delphine RUFFINI seront informés des modifications de tarifs avant applications. 

 

4.6) Les prix s’entendent en Net « TVA non applicable, Atr. 239B du CGI »

 

4-1) Modalités Paiement pour le particulier

 

4-1.1) Sauf stipulations contraires, les paiements sont faits pour partie à la commande (acompte de réservation) et le solde est à régler le jour de la validation de l'essai pour commande de la prestation finale. Aucune commande ni réservation ne seront prises en compte sans règlement.

 

4-1.2) Les paiements ont lieu en euros (€) sauf dispositions particulières prévues dans le contrat.

 

4-1.3) Les règlements acceptés sont : Espèces, CB par la solution terminale de paiement, aucune information bancaire vous concernant ne transite par Delphine RUFFINI, Chèques, Virements.

 

4-1.4) En cas de règlement de l’acompte par chèques, celui-ci devra être joint au devis signé, le chèque sera établi au nom de Delphine RUFFINI

 

4-1.5) Dans le cadre d’un Virement bancaire l’intitulé du virement devra mentionner le nom du client. En cas de paiement par CB vous recevrez un mail récapitulatif de votre commande et règlement, il conviendra de mentionner le nom du client dans la partie commentaire réservé à cet effet.

 

4-1.6)  En cas de réception de l’acompte sans le devis signé, la commande sera considérée validée par le client ou le professionnel mandaté par celui-ci pour l’organisation de l’événement, le versement faisant foi de l’acceptation.

 

4-1.7)  Le professionnel dispose d'un délai de 10 jours suivants la réception de la facture. A défaut de règlement dans le délai annoncé des pénalités de retard seront appliqués tel que défini selon les dispositions en 4-3 et suivantes.

 

Delphine RUFFINI se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation en cas de non règlement selon les termes définis à contrat et aux Articles 4-1 et suivants des présentes CGVP.

 

4-2) Pénalités de retard client Particulier ou professionnel Mandaté par un Particulier.

 

4-2.1) Le solde doit être (sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou contrat) réglé en début de prestation. Tout retard de paiement à l’issu du délai mentionné au contrat (devis) entraine une majoration par jour de retard de 10% + (pour le professionnel mandaté) une indemnité forfaitaire de 40€ fixe par facture pour frais de recouvrement. Les frais réels de recouvrement pour le particulier seront ajoutés au montant de la facture à recouvrer. Dans le cas ou le(s) règlement(s) tarderaient à se faire et si aucun arrangement n'est défini avec Delphine RUFFINI la facture sera mise en recouvrement.

 

4-3) Règlement et Pénalités de retard client Professionnel, Entreprise, non mandaté par un particulier.

 

4-3.1) Le règlement s’effectue dans les 30 jours suivant la réception de facture.

 

4-3.2) En cas de manquement sur le règlement d’une facture à l'issu du délai mentionné en 4-3.1, des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire tel que définies en 4-3.3 des présente CGVP

 

4-3.3) Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10%. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible. Escompte pour paiement anticipé : néant.

 

5   Obligation de collaboration

 

Le Client Particulier ou professionnel tiendra à la disposition d’Delphine RUFFINI toutes les informations, photos (modèle, client, orientation du choix coiffure maquillage…), documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

   DROIT A L'IMAG

Il sera mis à disposition de Delphine RUFFINI, dans le cadre de prestations à réaliser :

• Un ou des emplacements adaptés pour le maquillage et la coiffure avec un éclairage naturel ou le reproduisant suffisamment.

 

Si le client n'a pas la possibilité de mettre en place le matériel (tables, chaises, éclairage...) nécessaire à la prestation, il devra en informer Delphine RUFFINI avant la conclusion du contrat, afin qu'Delphine RUFFINI puisse le cas échéant prévoir le matériel et l'inclure dans le devis final du client. Dans le cas ou cela n'aurait pas été possible avant l'établissement du contrat, le client devra en faire part à Delphine RUFFINI le plus rapidement possible afin de trouver une solution adaptée pour le bon déroulement de la prestation.

  

Certaines prestations se déroulant aux heures de repas, après de longs trajets, très tôt le ou très tard le soir, il est demandé au client un minimum de s'avoir vivre, des boissons et repas à la charge des clients seront à dispositions des personnels en place pour la réalisation des prestations.

Si le client ne prévoit pas ces repas et boissons, l'équipe de Delphine RUFFINI pourra, le cas échéant quitter le lieu de la prestation pour se restaurer, ou commander à la charge du client repas et boissons sans aucun recours contre Delphine RUFFINI ou son équipe.

  

Pour le bon déroulé des prestations, par respect des personnels devant intervenir et pour éviter les dégradations du matériel utilisé par l'équipe de Delphine RUFFINI, le client devra :

• S'être lavé les cheveux la veille ou avoir informé les personnes devant se faire apprêter de cette condition.

• Ne pas être maquillé avant le début de la prestation afin que les personnes prévues pour les réalisations puissent respecter le timing prévu

• Ne pas utiliser de l'huile d'argan ou tout autre produit rendant les cheveux gras avant la prestation.

 

Delphine RUFFINI se réserve le droit d’annuler toute prestation si les conditions de collaboration citée au présent article ne sont pas respectés, la prestation serait alors due par le client dans son intégralité, sans aucun recours possible contre Delphine RUFFINI ou son équipe.

 

5.1   Droit à l'image

 

Le client Particulier ou Professionnel mandaté par lui, reconnait en passant commande à Delphine RUFFINI avoir été informé de la présence possible d'un photographe mandaté par Delphine RUFFINI lors de l'entretien et de la signature du contrat.

Ce reportage photographique est mentionné par écrit sur le contrat. Il est visible après la signature validant la première partie de la commande et avant la deuxième validation du client pour l'essai réalisé, cela afin que le client a conscience au moment de la signature validé la commande finale que le photographe pourra aussi être présent sur la deuxième partie de la prestation. Dans tous les cas Delphine RUFFINI ne manquera pas d'en informer de nouveau le client avant la signature validant l'essai.

 

Le client Particulier ou Professionnel mandaté par lui, autorise de part cette même signature l'utilisation des photos réalisées lors des prestations pour des fins publicitaires.

Les photos pourront être publiées dans ce cadre publicitaire sur le site de Delphine RUFFINI et sur celui du photographe ayant réalisé le reportage, sur des flyers, Mailling publicitaire, ainsi que sur tous type de support et tout moyens de diffusions existant ou à venir.

Tout client qui voudrait en vertu de son droit à l'image s'opposer à l'utilisation des photos prises lors des prestations devra en faire explicitement mention sur le contrat au moment de la signature et cette mention sera aussi signée et datée par Delphine RUFFINI  

Le client qui n'aurait pas mentionné l'opposition à la présence du photographe et/ou à l'utilisation de ses photos à la signature du contrat peut en faire la demande à Delphine RUFFINI par écrit. Cette demande revenant sur une autorisation donnée de par la validation des présentes CGVP à la signature du contrat pourra donner lieu à un dédommagement forfaitaire de 150€ payable par le client ou son représentant pour le photographe devant réaliser le reportage.

De même, le client qui le jour de la prestation refuserait la présence du photographe alors qu'il n'a pas fait état de ce refus sur le contrat à la signature, se verra facturer un forfait de 150€ au titre d'indemnités pour le déplacement du photographe.

  

5.2   Délai reportage photo

  

La livraison des reportages photos commandés dépends de la charge de travail du photographe, le délai est en générale compris entre 1 et 3 mois pour le particulier. Les délais pour le client professionnel est soit en livraison le jour même soit sous délai convenu entre le client et le photographe suivant le type de travail à réaliser pour plus d'information delphineruffini.info@gmail.com

 

​

6   Responsabilité

 

6.1) Delphine RUFFINI met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser avec soins les prestations qui lui sont confiées par le client. Tous les produits utilisés par Delphine RUFFINI sont des produits de gammes professionnelles. Toutefois compte tenu des risques allergènes dans de rare cas, il appartient au client de s’en prémunir en signalant par écrit tous facteur allergique connu à la date de la prestation.

 

6.2) Le client décharge en conséquence Delphine RUFFINI de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre. Pour l'accomplissement des prestations prévues Delphine RUFFINI s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour une faute prouvée. Delphine RUFFINI est exonérée lorsque le Client a approuvé les étapes de validation des prestations commandées.

 

7   Indemnisation

 

En tout état de cause, quel que soit le fondement de la responsabilité de Delphine RUFFINI, les dommages-intérêts et toute réparation ne pourront excéder le montant des prestations réalisées par Delphine RUFFINI

 

8   Exonération du fait de conditions de force majeure

 

Delphine RUFFINI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat causée par un fait du Client ou un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que :

 

• Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Delphine RUFFINI,

• Les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit,

• Le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux,

• Le vol, incendie ou destruction du matériel de Delphine RUFFINI ou des documents ou supports fournis par le Client,

• Les conditions climatiques rendant impossible la bonne exécution du contrat,

• Épidémies, pandémies …

 

9   Chèques cadeaux

 

• Durée de validité du chèque cadeau : 6 mois.

• Les chèques cadeaux sont valables uniquement pour une commande réalisé par un particulier.

  • Ils sont utilisables pour un maquillage, une coiffure, un cours d'auto maquillage, un atelier maquillage, un accompagnement shopping makeup...

 

• • Les chèques cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni compensables en espèces.

En cas de règlement d'une prestation d'un montant inférieur aux chèques cadeaux la différence n'est pas remboursable et ne donne pas lieu à un avoir.

 

Le paiement des chèques cadeaux est effectué par carte bancaire ou virement bancaire.

Le code confidentiel de votre chèque cadeau n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel.

L’utilisation d’un chèque cadeaux n’engage pas de frais de port.

Pour une seule et même commande, il n’est possible d’attribuer qu’un seul bénéficiaire et un seul chèque cadeau et/ou bon de réduction par commande.

 

10   Confidentialité et propriété des résultats

 

A condition de réciprocité, Delphine RUFFINI s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Delphine RUFFINI ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d'informer le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

11   Traitement des données à caractère personnel

 

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Delphine RUFFINI par courrier ou par mail.

 

12   Renonciation

 

Le fait pour Delphine RUFFINI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de prestation de service ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.