CGV

Conformément à l'article L. 442-6 I 9 du code de commerce, les conditions générales de ventes sont disponibles pour nos clients sur simple demande par mail à delphineruffini.info@gmail.com

 

 

  1. Champ d’application

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-après CGV) s'appliquent Ă  toutes les prestations de services (quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, exemple: un bon de commande, sauf accord spĂ©cifique prĂ©alable Ă  la commande, convenu par Ă©crit entre les parties) fournis par Delphine RUFFINI (https://www.delphineruffini.com/), 7 rue Jean Aicard Ă  Les Pennes Mirabeau (13170), immatriculĂ©e Ă  la Chambre des mĂ©tiers et artisanats de Marseille, sous le numĂ©ro 80420067300023, Ă  ses « clients »

(Sont désignés « clients » : Les particuliers, Professionnels, Professionnels mandatés par un Particulier).

 

 Font parties intĂ©grantes du contrat :

 

  • Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales Ă  consulter sur le site delphineruffini.com, le lien est mentionnĂ© avant signature sur le contrat,

  • Les conditions particulières acceptĂ©es par les deux parties (si besoins),

  • La commande acceptĂ©e par tous moyens, notamment par accusĂ© de rĂ©ception ou confirmation de commande, que cela soit par mail ou courrier.

  • Les Ă©tudes, devis et documents techniques communiquĂ©s avant la formation du contrat principal et acceptĂ©s par les parties,

  • La facture.

 

             Les prestations proposĂ©es par Delphine RUFFINI sont l'organisation et la rĂ©alisation de Maquillage et coiffure pour tous types d'Ă©vènements, que cela soit pour le particulier ou l'entreprise, la mode, le cinĂ©ma, la tĂ©lĂ©vision... Il peut y avoir Ă  la demande du client des prestations complĂ©mentaire d'autres natures.

 

             Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont soumises aux droits français. Les prĂ©sentes conditions sont applicables Ă  la date de mise Ă  jour stipulĂ©e en haut de page et remplace toute autres versions existantes sur quelques supports que ce soit. Delphine RUFFINI prĂ©voit dans la mesure du possible d'en informer ces clients, mais elle n'est pas Ă  l'abri d'une dĂ©faillance d'un système de messagerie qu'il lui soit propre ou qu'il s'agisse de celui du client, ni d'un manque de temps empĂŞchant la diffusion des modifications en dehors du prĂ©sent site Web. Il appartient donc aux clients de consulter rĂ©gulièrement les conditions gĂ©nĂ©rales de prestations prĂ©sentes sur ce site pour en vĂ©rifier l'actualisation. Les conditions gĂ©nĂ©rales de prestations peuvent ĂŞtre modifiĂ©es ou non en cour de contrat sans prĂ©avis, seule la version prĂ©sente sur ce site est valable.

             En cas de diffĂ©rend relatif Ă  l'interprĂ©tation ou Ă  l'exĂ©cution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront Ă  cet effet tous les Ă©lĂ©ments d'information nĂ©cessaires.

             Ă€ dĂ©faut d'un règlement amiable du litige dans un dĂ©lai maximum d'un mois, tout diffĂ©rent au sujet de l'application des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de prestation de service et de leur interprĂ©tation, de leur exĂ©cution et des contrats conclus par Delphine RUFFINI, sera portĂ© devant le tribunal de commerce de Marseille, quel que soit le lieu de la commande, de la prestation, du paiement et le mode de paiement, et mĂŞme en cas d'appel ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.

 

2 Commande

 

2.0) Commande et Acceptation Client Professionnel

 

              2.0-1) Un devis est Ă©tabli par Delphine RUFFINI sur la base des informations communiquĂ©es par le Client et indique le dĂ©tail des prestations Ă  effectuer, le tarifs, rĂ©ductions ou remises Ă©ventuellement accordĂ©es. La facture mentionnera l'adresse du site web de Delphine RUFFINI pour la consultation des prĂ©sentes CGVP, elle mentionnera aussi la date de règlement ainsi que les pĂ©nalitĂ©s de retard applicable en cas de règlement tardif.

 

             2.0-1-1) Le Client Professionnel voulant passer commande devra le faire en transmettant le devis datĂ© et signĂ© ou un bon de commande Ă  : delphineruffini.info@gmail.com , ou par voie postale Ă  Delphine RUFFINI Ă  l'adresse indiquĂ©e dans "Champ d'application" Les commandes peuvent ĂŞtre aussi passĂ©es Ă  Delphine RUFFINI par mail. Toute commande est rĂ©putĂ© ferme et dĂ©finitive Ă  la rĂ©ception du bon de commande signĂ© ou du mail validant la commande. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales de vente des prestations de services sur le site et les avoir acceptĂ©es sans aucunes rĂ©serves avant de passer commande Ă  Delphine RUFFINI au moyen d'un bon de commande ou d’un mail Ă©tabli par l'entreprise donneuse d'ordre. Dans le cas ou les conditions gĂ©nĂ©rale de l'entreprise donneuse d'ordre prĂ©cisaient des dĂ©lais de règlement spĂ©cifique, diffĂ©rentes, de celles Ă©tablie par Delphine RUFFINI, l'entreprise passant commande est informĂ©e que seule les prĂ©sentes CGV son applicables aux services proposĂ©s par Delphine RUFFINI, les modalitĂ©s de règlement sons donc celles de Delphine RUFFINI.

Delphine RUFFINI se réserve le droit de refuser une commande si elle estime que les conditions de règlements ou les CGV de l'entreprise donneuse d'ordre ne correspondent pas au mode de fonctionnement qui lui est propre.

 

2.0-2) Commande et Acceptation Client Particulier ou professionnel mandaté par un particulier

 

             2.0-2) Un devis est Ă©tabli par Delphine RUFFINI sur la base des informations communiquĂ©es par le Client et indique le dĂ©tail des prestations Ă  effectuer, le tarifs, rĂ©ductions ou remises Ă©ventuellement accordĂ©es. La facture mentionnera l'adresse du site web de Delphine RUFFINI pour la consultation des prĂ©sentes CGVP, elle mentionnera aussi la date de règlement ainsi que les pĂ©nalitĂ©s de retard applicable en cas de règlement tardif.

 

              2.0-2b) Le Client Particulier voulant passer commande devra le faire en transmettant le devis datĂ© et signĂ© avec un acompte de 50% du montant de la prestation Ă  :  par mail avec la preuve de l’acompte Ă  Delphine RUFFINI Ă  l'adresse indiquĂ©e dans "Champ d'application" Les commandes peuvent ĂŞtre aussi passĂ©es Ă  Delphine RUFFINI par mail delphieruffini.info@gmail.com. Dans les deux cas (mail, courrier) la commande sera validĂ©e et la date rĂ©servĂ©e Ă  rĂ©ception du document mentionnant la commande. L'acompte s'il n'est pas transmis avec la commande devra parvenir Ă  Delphine RUFFINI sous 14 jours maximum et dans tous les cas avant le jour de la prestation. Dans le cadre d'un dĂ©lai court entre la commande et le jour J le client devra rĂ©gler Delphine RUFFINI avant le dĂ©but de la prestation. Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit d'annuler toutes prestations non rĂ©glĂ©es avant le dĂ©but de celles-ci et ce sans aucun recours, le client restera redevable de l'intĂ©gralitĂ© du montant de la prestation.

 

2.1) Modification, report et annulation de commande Professionnel

 

              2.1.1) Toute modification du contrat demandĂ©e par le client est subordonnĂ©e Ă  l'acceptation expresse de Delphine RUFFINI. Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit d’annuler toute prestation si les modifications la rendent impossible que cela soit en termes de moyens non prĂ©vus ou de temps pour la rĂ©alisation, sans recours possible de quelque nature que ce soit Ă  son encontre.

 

              2.1.2) Le professionnel ayant passĂ© commande Ă  Delphine RUFFINI Ă  la possibilitĂ© de demander le report la prestation sans frais autres que ceux engagĂ©s par Delphine RUFFINI tels que dĂ©signĂ©s ci-dessous :

 

             - Titres de transports non Ă©changeables avec ou sans frais, engagĂ©s pour se rendre sur le lieu de la prestation ou pour assurer celle-ci. Si les titres de transports sont Ă©changeables avec frais ceux-ci seront supportĂ©s par le client.

             - Frais d'hĂ©bergement si non remboursable, si des frais de pĂ©nalitĂ©s sur rĂ©servation sont appliquĂ©s ils seront supportĂ©s par le client.

 

             La demande de report sera formulĂ©e par Ă©crit dans un dĂ©lai maximum de 24 heures avant le jour de la prestation, Delphine RUFFINI n'Ă©tant pas responsable des moyens d'acheminement de cette demande tel que mail et service courrier de la poste ou de tout autres prestataires, il conviendra au client de s'assurer de la bonne rĂ©ception par Delphine RUFFINI de cette demande en prenant contact par tĂ©lĂ©phone.

 

              2.1.3) Si la demande de modification de prestation engendre des frais supplĂ©mentaires pour permettre la rĂ©alisation de celle-ci, Delphine RUFFINI fera parvenir au client un avenant au contrat pour validation des modifications et de la tarification Ă©ventuelle.

             En cas d'impossibilitĂ© de crĂ©ation d'avenant (notamment dans le cas ou le client demande des modifications de la prestation le jour mĂŞme) le complĂ©ment de facturation sera demandĂ© sur place avant le dĂ©but de la prestation et une facture rĂ©capitulant les modifications sera adressĂ©e par courrier Ă©lectronique ou voie postale dans les 24 heures suivants la fin de prestation.

             En cas de refus de la part du client des modifications financières, de moyens matĂ©riels, ou de tout autres moyens Ă  mettre en Ĺ“uvre nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation de la prestation du fait de la demande de modification par le client,  Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit d’annuler toute prestation si les modifications ou le refus du client la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prĂ©vus ou de temps pour la rĂ©alisation, sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit Ă  son encontre. En cas de refus de la part du client, Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit d’annuler toute prestation si les modifications la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prĂ©vus ou de temps pour la rĂ©alisation, sans recours possible de quelque nature que ce soit Ă  son encontre.

             De mĂŞme le professionnel aura la possibilitĂ© de demander l'annulation de la prestation en cas de refus de l'avenant de modification de prestation Ă©ditĂ© suivant sa demande, selon les termes des dispositions 2.1.4 et 2.1.5 des prĂ©sentes CGVP.

 

              2.1.4) Le professionnel ayant passĂ© commande Ă  Delphine RUFFINI Ă  la possibilitĂ© de demander l'annulation de la prestation que cela soit dans le cadre d'un report impossible ou non, ou du refus de l'avenant faisant suite Ă  une modification de prestation Ă  sa demande.

             Le client formulera la demande d'annulation de prestation par Ă©crit dans un dĂ©lai maximum de 48 heures avant le jour de la prestation. Delphine RUFFINI n'Ă©tant pas responsable des moyens d'acheminement de cette demande tel que mail et service courrier de la poste ou de tout autres prestataires, il conviendra au client de s'assurer de la bonne rĂ©ception par Delphine RUFFINI de cette demande en prenant contact par tĂ©lĂ©phone.

 

             Dans le cadre d'une annulation de commande, le client professionnel s’engage Ă  rĂ©gler :

  • 50% de la prestation

  • Titres de transports non remboursables engagĂ©s pour se rendre sur le lieu de la prestation ou pour assurer celle-ci, 

  • Frais engagĂ©s pour le matĂ©riel spĂ©cifique Ă  la prestation et achetĂ© Ă  ce titre,

  • Frais d'hĂ©bergement engagĂ©s si non remboursable,

 

              2.1.5) Si la demande d'annulation est effectuĂ©e au-delĂ  du dĂ©lai de 48 heures avant le dĂ©but de la prestation, le client s'engage Ă  rĂ©gler l'intĂ©gralitĂ© de la prestation, des titres et frais et matĂ©riel y attenants sous les 30 jours suivants la rĂ©ception de facture. A dĂ©faut de règlement dans le dĂ©lai annoncĂ© des pĂ©nalitĂ©s de retard seront appliquĂ©s selon les dispositions en 4-3 et suivantes.

 

              2.1.6) Le professionnel dispose d'un dĂ©lai de 30 jours suivants la rĂ©ception de la facture. A dĂ©faut de règlement dans le dĂ©lai annoncĂ© des pĂ©nalitĂ©s de retard seront appliquĂ©es tel que dĂ©fini selon les dispositions en 4-3 et suivantes.

 

3 Client Particulier ou Professionnel mandaté par un Particulier

 

3.0)  Commande et Acceptation

 

3.0.1) Un devis valant bon de commande est Ă©tabli par Delphine RUFFINI sur la base des informations communiquĂ©es par le Client ou le professionnel mandatĂ© et indique le dĂ©tail des prestations Ă  effectuer. Tout client passant commande Ă  Delphine RUFFINI que ce soit par retour de devis ou de bon de commande signĂ© ou par mail stipulant pleinement passer commande, reconnait avoir pris connaissance des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rale de vente et les avoir acceptĂ©es sans aucune rĂ©serve.

 

3.0.2) Le Client Particulier ou professionnel mandatĂ© voulant passer commande devra le faire en remettant le devis datĂ© et signĂ© accompagnĂ© du règlement de l'acompte effectuĂ© par chèque ou virement bancaire Ă  : delphineruffini.info@gmail.com , ou par voie postale Ă  Delphine RUFFINI Ă  l'adresse indiquĂ©e dans "Champ d'application" ou (si accord Ă©crit il y a entre le client et Delphine RUFFINI) par la remise d'un règlement lors d'un rendez-vous avec Delphine RUFFINI.

             Dans ce dernier cas Delphine RUFFINI vous transmettra un devis signĂ© correspondant Ă  cette commande avant encaissement du règlement de l'acompte. Le montant de l'acompte est au minimum de 50% du montant global de la prestation + frais de dĂ©placements qui y sont ajoutĂ©s.

             Toute commande est rĂ©putĂ© ferme et dĂ©finitive Ă  la rĂ©ception du bon de commande signĂ© et/ou du règlement de l'acompte (elle est rĂ©putĂ©e ferme et dĂ©finitive en cas de rĂ©ception du contrat signĂ© sans l'acompte et inversement de l’acompte sans le devis signĂ©, la commande Ă©tant considĂ©rĂ©e validĂ©e par le client le versement faisant foi de l’acceptation).

 

3.1) Modification, report et annulation de commande

 

3.1.1) Toute modification du contrat demandĂ©e par le client est subordonnĂ©e Ă  l'acceptation expresse de Delphine RUFFINI. Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit d’annuler toute prestation si les modifications la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prĂ©vus ou de temps pour la rĂ©alisation, sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit Ă  son encontre. il en sera de mĂŞme pour toute prestation non rĂ©glĂ©e dans les temps indiquĂ©s et ce jusqu’à règlement intĂ©grale de la facture.

 

3.1.2) Si la demande de modification de prestation engendre des frais ou moyens humains supplĂ©mentaires pour permettre la rĂ©alisation de celle-ci  (ou qu'il s'agisse de matĂ©riel, temps Ă  passer ou tout autres facteurs engendrant des modifications financières), Delphine RUFFINI fera parvenir au client un avenant au contrat pour validation des modifications et de la tarification Ă©ventuelle.

             En cas d'impossibilitĂ© de crĂ©ation d'avenant (notamment dans le cas ou le client demande des modifications de la prestation le jour mĂŞme) le complĂ©ment de facturation sera demandĂ© sur place avant le dĂ©but de la prestation avec une validation par Ă©crit du client. Une facture rĂ©capitulant les modifications sera adressĂ©e par courrier Ă©lectronique ou voie postale dans les 24 heures suivants la fin de prestation.

             En cas de refus de la part du client des modifications financières, de moyens, matĂ©riel, ou de tout autres moyens Ă  mettre en Ĺ“uvre nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation de la prestation du fait de la demande de modification par le client,  Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit d’annuler toute prestation si les modifications ou le refus du client la rende impossible que cela soit en terme de moyens non prĂ©vus ou de temps pour la rĂ©alisation, sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit Ă  son encontre. Les sommes dues au titre du solde seront Ă  rĂ©gler Ă  rĂ©ception de la facture finale.

             De mĂŞme, Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit de refuser toute demande de modification des prestations maquillage / coiffure après que l'essai ai Ă©tĂ© validĂ© par le client sans remboursement des sommes perçues et sans recours possible de quelque nature que ce soit Ă  son encontre.

 

3.1.3) Dans le cadre d’une prestation professionnelle sans essai ou de maquillage et/ou coiffure pour tout autre Ă©vènement que le mariage, en cas d’annulation le client s’engage Ă  rĂ©gler le solde de la facture dans les 10 jours suivants la rĂ©ception de celle-ci. A dĂ©faut de règlement dans le dĂ©lai annoncĂ© des pĂ©nalitĂ©s de retard seront appliquĂ©es tel que dĂ©fini aux dispositions 4-2.1 et la facture sera mise en recouvrement.

  

3.1.4) Dans le cadre d’une commande de Forfait Mariage Maquillage/Coiffure avec essai  (essai + Jour J)

             Le client validera ou non la rĂ©alisation du jour J Ă  la fin de l’essai. Cette validation sera effectuĂ©e soit par la signature du client dans la partie validation essai sur le contrat (devis initial) soit par la prise du rendez-vous confirmĂ©e par mail pour la prestation du jour J, la rĂ©servation du jour J sera alors prise en compte.

En cas de non validation de la prestation dĂ©finitive, les tarifs applicables restent ceux dĂ©finis et validĂ©s sur le devis ou contrat de prestation.

L'acompte ne constituant qu'une sĂ©curitĂ© pour un engagement de commande, il ne tient pas compte d'Ă©ventuels coĂ»ts d'accessoires achetĂ©s spĂ©cialement pour la rĂ©alisation de l'essai, ces frais supplĂ©mentaires seront alors demandĂ©s sur place, ou transmit par facture complĂ©mentaire s'il n'Ă©tait pas possible de procĂ©der au recouvrement des sommes dues le jour mĂŞme.

 

3.1.5) En cas de demande d’annulation d'une commande, avant l’essai et Ă  plus de trois mois du jour J, les sommes perçus en acomptes sont conservĂ©es aux titres d’indemnitĂ©s de rĂ©servation sont considĂ©rĂ©s comme des Arrhes, le solde de la facture est annulĂ©.

  

3.1.6) En cas de demande d’annulation d'une commande, avant l’essai et Ă  moins de trois mois du jour J, l’acompte perçu est conservĂ©, le solde de la facture est dĂ» aux titres d’indemnitĂ©s de rĂ©servation. Le client s'engage Ă  rĂ©gler le solde de la facture Ă  rĂ©ception de celle-ci.

             En cas de manquement sur le règlement de la facture Ă  la rĂ©ception celle-ci, des pĂ©nalitĂ©s de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nĂ©cessaire tel que dĂ©finies en 4-2.1

 

3.1.7) En cas de demande d’annulation après la validation de l’essai, le client s’engage Ă  rĂ©gler le solde de la facture Ă  la rĂ©ception de celle-ci.

En cas de manquement sur le règlement de la facture Ă  la rĂ©ception celle-ci, des pĂ©nalitĂ©s de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nĂ©cessaire tel que dĂ©finies en 4-2.1

 

3.1.8) Dans le cas ou le client fait faux bond Ă  une prestation, le client s’engage Ă  rĂ©gler l'intĂ©gralitĂ© ou le solde de la facture Ă  la rĂ©ception de celle-ci. Cette facture pourra ĂŞtre rĂ©visĂ© si un photographe Ă©tait prĂ©vu ou si un assistant devait ĂŞtre prĂ©sent, de mĂŞme les frais de dĂ©placements si ceux-ci Ă©taient offert pourront ĂŞtre facturĂ©s aux titres de prĂ©judice et temps perdu.

En cas de manquement sur le règlement de la facture Ă  la rĂ©ception celle-ci, des pĂ©nalitĂ©s de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nĂ©cessaire tel que dĂ©finies en 4-2.1

 

Pour Information, dans tous les cas une annulation doit ĂŞtre transmise et confirmĂ©e par le Client Ă  Delphine RUFFINI par Ă©crit.

Il conviendra au client de s'assurer de la bonne réception par Delphine RUFFINI de cette demande en prenant contact par téléphone avec Delphine RUFFINI, celle-ci n'étant pas responsable des moyens d'acheminement de cette demande tel que mail et service courrier de la poste ou de tout autres prestataires. Dans le cas ou aucune demande d'annulation serait formulé par mail ou par voie postale Delphine RUFFINI se réserve le droit de réclamer l'intégralité de la prestation prévue.

 

3.2)  Cas particuliers d'annulation

 

La demande d'annulation d'une prestation Ă  moins de trois mois du jour J ou après la validation de l'essai en invoquant l'annulation du mariage ne constitue pas motif au non règlement du solde de la prestation. Delphine RUFFINI ayant rĂ©servĂ© votre date en refusant d'autres demandes, avec ou sans l'intervention d'un assistant pour le bon dĂ©roulement de votre Ă©vènement, est en droit de rĂ©clamer le solde de la prestation quelque soit le motif de la rupture du contrat. 

 

4  Lieu et Tarifs

 

4.1) Les prestations seront rĂ©alisĂ©es dans les locaux du client, ou en extĂ©rieur selon le type de prestation Ă  rĂ©aliser.  Les frais de dĂ©placement suivant le barème kilomĂ©trique en vigueur ou en fonction des tarifs applicables aux transports en commun seront appliquĂ©s, ils sont mentionnĂ©s sur le devis.

 

4.2) Les tarifs sont rĂ©visables chaque annĂ©e au 1er janvier.

 

4.3) Delphine RUFFINI se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment. Le prix en vigueur correspondant Ă  celui affichĂ© sur le devis Ă  la date de signature du devis pour la rĂ©servation, toutefois, si des changements de taxes et impĂ´ts, de tarifs importants sont pratiquĂ©s chez les fournisseurs de Delphine RUFFINI, il sera proposĂ© au client par avenant explicatif une nouvelle tarification adaptĂ©e Ă  la prestation.

 

4.4) Les devis non validĂ©s datant de plus de 15 jours sont considĂ©rĂ©s caduc et sont Ă  actualiser par simple demande Ă  Delphine RUFFINI

 

4.5) Les professionnels travaillant avec Delphine RUFFINI seront informĂ©s des modifications de tarifs avant applications. 

 

4.6) Les prix s’entendent en Net « TVA non applicable, Atr. 239B du CGI »

 

4-1) Modalités Paiement pour le particulier

 

4-1.1) Sauf stipulations contraires, les paiements sont faits pour partie Ă  la commande (acompte de rĂ©servation) et le solde est Ă  rĂ©gler le jour de la validation de l'essai pour commande de la prestation finale. Aucune commande ni rĂ©servation ne seront prises en compte sans règlement.

 

4-1.2) Les paiements ont lieu en euros (€) sauf dispositions particulières prĂ©vues dans le contrat.

 

4-1.3) Les règlements acceptĂ©s sont : Espèces, CB par la solution terminale de paiement, aucune information bancaire vous concernant ne transite par Delphine RUFFINI, Chèques, Virements.

 

4-1.4) En cas de règlement de l’acompte par chèques, celui-ci devra ĂŞtre joint au devis signĂ©, le chèque sera Ă©tabli au nom de Delphine RUFFINI

 

4-1.5) Dans le cadre d’un Virement bancaire l’intitulĂ© du virement devra mentionner le nom du client. En cas de paiement par CB vous recevrez un mail rĂ©capitulatif de votre commande et règlement, il conviendra de mentionner le nom du client dans la partie commentaire rĂ©servĂ© Ă  cet effet.

 

4-1.6)  En cas de rĂ©ception de l’acompte sans le devis signĂ©, la commande sera considĂ©rĂ©e validĂ©e par le client ou le professionnel mandatĂ© par celui-ci pour l’organisation de l’évĂ©nement, le versement faisant foi de l’acceptation.

 

4-1.7)  Le professionnel dispose d'un dĂ©lai de 10 jours suivants la rĂ©ception de la facture. A dĂ©faut de règlement dans le dĂ©lai annoncĂ© des pĂ©nalitĂ©s de retard seront appliquĂ©s tel que dĂ©fini selon les dispositions en 4-3 et suivantes.

 

Delphine RUFFINI se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation en cas de non règlement selon les termes définis à contrat et aux Articles 4-1 et suivants des présentes CGVP.

 

4-2) Pénalités de retard client Particulier ou professionnel Mandaté par un Particulier.

 

4-2.1) Le solde doit ĂŞtre (sauf conditions particulières mentionnĂ©es sur le devis ou contrat) rĂ©glĂ© en dĂ©but de prestation. Tout retard de paiement Ă  l’issu du dĂ©lai mentionnĂ© au contrat (devis) entraine une majoration par jour de retard de 10% + (pour le professionnel mandatĂ©) une indemnitĂ© forfaitaire de 40€ fixe par facture pour frais de recouvrement. Les frais rĂ©els de recouvrement pour le particulier seront ajoutĂ©s au montant de la facture Ă  recouvrer. Dans le cas ou le(s) règlement(s) tarderaient Ă  se faire et si aucun arrangement n'est dĂ©fini avec Delphine RUFFINI la facture sera mise en recouvrement.

 

4-3) Règlement et Pénalités de retard client Professionnel, Entreprise, non mandaté par un particulier.

 

4-3.1) Le règlement s’effectue dans les 30 jours suivant la rĂ©ception de facture.

 

4-3.2) En cas de manquement sur le règlement d’une facture Ă  l'issu du dĂ©lai mentionnĂ© en 4-3.1, des pĂ©nalitĂ©s de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nĂ©cessaire tel que dĂ©finies en 4-3.3 des prĂ©sente CGVP

 

4-3.3) PassĂ© ce dĂ©lai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformĂ©ment Ă  l’article L441-6 du Code de Commerce, il sera appliquĂ© une pĂ©nalitĂ© calculĂ©e Ă  un taux annuel de 10%. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible. Escompte pour paiement anticipé : néant.

 

5   Obligation de collaboration

 

Le Client Particulier ou professionnel tiendra à la disposition d’Delphine RUFFINI toutes les informations, photos (modèle, client, orientation du choix coiffure maquillage…), documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

   DROIT A L'IMAG

Il sera mis à disposition de Delphine RUFFINI, dans le cadre de prestations à réaliser :

  • Un ou des emplacements adaptĂ©s pour le maquillage et la coiffure avec un Ă©clairage naturel ou le reproduisant suffisamment.

 

Si le client n'a pas la possibilité de mettre en place le matériel (tables, chaises, éclairage...) nécessaire à la prestation, il devra en informer Delphine RUFFINI avant la conclusion du contrat, afin qu'Delphine RUFFINI puisse le cas échéant prévoir le matériel et l'inclure dans le devis final du client. Dans le cas ou cela n'aurait pas été possible avant l'établissement du contrat, le client devra en faire part à Delphine RUFFINI le plus rapidement possible afin de trouver une solution adaptée pour le bon déroulement de la prestation.

  

Certaines prestations se déroulant aux heures de repas, après de longs trajets, très tôt le ou très tard le soir, il est demandé au client un minimum de s'avoir vivre, des boissons et repas à la charge des clients seront à dispositions des personnels en place pour la réalisation des prestations.

Si le client ne prévoit pas ces repas et boissons, l'équipe de Delphine RUFFINI pourra, le cas échéant quitter le lieu de la prestation pour se restaurer, ou commander à la charge du client repas et boissons sans aucun recours contre Delphine RUFFINI ou son équipe.

  

Pour le bon déroulé des prestations, par respect des personnels devant intervenir et pour éviter les dégradations du matériel utilisé par l'équipe de Delphine RUFFINI, le client devra :

  • S'ĂŞtre lavĂ© les cheveux la veille ou avoir informĂ© les personnes devant se faire apprĂŞter de cette condition.

  • Ne pas ĂŞtre maquillĂ© avant le dĂ©but de la prestation afin que les personnes prĂ©vues pour les rĂ©alisations puissent respecter le timing prĂ©vu

  • Ne pas utiliser de l'huile d'argan ou tout autre produit rendant les cheveux gras avant la prestation.

 

Delphine RUFFINI se réserve le droit d’annuler toute prestation si les conditions de collaboration citée au présent article ne sont pas respectés, la prestation serait alors due par le client dans son intégralité, sans aucun recours possible contre Delphine RUFFINI ou son équipe.

 

5.1   Droit Ă  l'image

 

Le client Particulier ou Professionnel mandaté par lui, reconnait en passant commande à Delphine RUFFINI avoir été informé de la présence possible d'un photographe mandaté par Delphine RUFFINI lors de l'entretien et de la signature du contrat.

Ce reportage photographique est mentionné par écrit sur le contrat. Il est visible après la signature validant la première partie de la commande et avant la deuxième validation du client pour l'essai réalisé, cela afin que le client a conscience au moment de la signature validé la commande finale que le photographe pourra aussi être présent sur la deuxième partie de la prestation. Dans tous les cas Delphine RUFFINI ne manquera pas d'en informer de nouveau le client avant la signature validant l'essai.

 

Le client Particulier ou Professionnel mandaté par lui, autorise de part cette même signature l'utilisation des photos réalisées lors des prestations pour des fins publicitaires.

Les photos pourront être publiées dans ce cadre publicitaire sur le site de Delphine RUFFINI et sur celui du photographe ayant réalisé le reportage, sur des flyers, Mailling publicitaire, ainsi que sur tous type de support et tout moyens de diffusions existant ou à venir.

Tout client qui voudrait en vertu de son droit Ă  l'image s'opposer Ă  l'utilisation des photos prises lors des prestations devra en faire explicitement mention sur le contrat au moment de la signature et cette mention sera aussi signĂ©e et datĂ©e par Delphine RUFFINI  

Le client qui n'aurait pas mentionné l'opposition à la présence du photographe et/ou à l'utilisation de ses photos à la signature du contrat peut en faire la demande à Delphine RUFFINI par écrit. Cette demande revenant sur une autorisation donnée de par la validation des présentes CGVP à la signature du contrat pourra donner lieu à un dédommagement forfaitaire de 150€ payable par le client ou son représentant pour le photographe devant réaliser le reportage.

De même, le client qui le jour de la prestation refuserait la présence du photographe alors qu'il n'a pas fait état de ce refus sur le contrat à la signature, se verra facturer un forfait de 150€ au titre d'indemnités pour le déplacement du photographe.

  

5.2   DĂ©lai reportage photo

  

La livraison des reportages photos commandés dépends de la charge de travail du photographe, le délai est en générale compris entre 1 et 3 mois pour le particulier. Les délais pour le client professionnel est soit en livraison le jour même soit sous délai convenu entre le client et le photographe suivant le type de travail à réaliser pour plus d'information delphineruffini.info@gmail.com

 

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6   ResponsabilitĂ©

 

6.1) Delphine RUFFINI met en oeuvre tous les moyens Ă  sa disposition pour rĂ©aliser avec soins les prestations qui lui sont confiĂ©es par le client. Tous les produits utilisĂ©s par Delphine RUFFINI sont des produits de gammes professionnelles. Toutefois compte tenu des risques allergènes dans de rare cas, il appartient au client de s’en prĂ©munir en signalant par Ă©crit tous facteur allergique connu Ă  la date de la prestation.

 

6.2) Le client dĂ©charge en consĂ©quence Delphine RUFFINI de toute responsabilitĂ© et le garantit contre tout recours susceptible d’être intentĂ© Ă  son encontre. Pour l'accomplissement des prestations prĂ©vues Delphine RUFFINI s'engage Ă  donner ses meilleurs soins, conformĂ©ment aux règles de l'art. La prĂ©sente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Sa responsabilitĂ© ne pourra ĂŞtre engagĂ©e que pour une faute prouvĂ©e. Delphine RUFFINI est exonĂ©rĂ©e lorsque le Client a approuvĂ© les Ă©tapes de validation des prestations commandĂ©es.

 

7   Indemnisation

 

En tout état de cause, quel que soit le fondement de la responsabilité de Delphine RUFFINI, les dommages-intérêts et toute réparation ne pourront excéder le montant des prestations réalisées par Delphine RUFFINI

 

8   ExonĂ©ration du fait de conditions de force majeure

 

Delphine RUFFINI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat causée par un fait du Client ou un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou un cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que :

 

  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes Ă  Delphine RUFFINI,

  • Les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit,

  • Le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de tĂ©lĂ©communication ou postaux,

  • Le vol, incendie ou destruction du matĂ©riel de Delphine RUFFINI ou des documents ou supports fournis par le Client,

  • Les conditions climatiques rendant impossible la bonne exĂ©cution du contrat,

  • ÉpidĂ©mies, pandĂ©mies …

 

9   Chèques cadeaux

 

  • DurĂ©e de validitĂ© du chèque cadeau : 6 mois.

  • Les chèques cadeaux sont valables uniquement pour une commande rĂ©alisĂ© par un particulier.

    • Ils sont utilisables pour un maquillage, une coiffure, un cours d'auto maquillage, un atelier maquillage, un accompagnement shopping makeup...

 

    • Les chèques cadeaux ne sont ni Ă©changeables, ni remboursables, ni compensables en espèces.

En cas de règlement d'une prestation d'un montant inférieur aux chèques cadeaux la différence n'est pas remboursable et ne donne pas lieu à un avoir.

 

Le paiement des chèques cadeaux est effectué par carte bancaire ou virement bancaire.

Le code confidentiel de votre chèque cadeau n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel.

L’utilisation d’un chèque cadeaux n’engage pas de frais de port.

Pour une seule et même commande, il n’est possible d’attribuer qu’un seul bénéficiaire et un seul chèque cadeau et/ou bon de réduction par commande.

 

10   ConfidentialitĂ© et propriĂ©tĂ© des rĂ©sultats

 

A condition de réciprocité, Delphine RUFFINI s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Delphine RUFFINI ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d'informer le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

11   Traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel

 

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Delphine RUFFINI par courrier ou par mail.

 

12   Renonciation

 

Le fait pour Delphine RUFFINI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de prestation de service ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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